1. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation du site Tomcikova-Consulting et les services de financement fournis par Tomcikova-Consulting (« le Prestataire »).
2. Définitions
- « Client » : Toute personne physique ou morale qui demande un service de financement
- « Prêt » : Le financement accordé selon les conditions signées
- « Contrat » : L'accord de prêt signé et daté entre les parties
- « Site » : Le site web de Tomcikova-Consulting
3. Acceptation des Conditions
En utilisant ce site ou en soumettant une demande de financement, vous acceptez automatiquement ces conditions. Si vous refusez, veuillez quitter le site immédiatement.
Tomcikova-Consulting se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications s'appliquent immédiatement. L'utilisation continue du site = acceptation des modifications.
4. Éligibilité
Pour bénéficier de nos services, vous devez :
- Être majeur (18 ans minimum)
- Avoir la capacité juridique de contracter
- Ne pas être inscrit aux fichiers négatifs (ZEK - Zentralstelle für Kreditinformation)
- Passer la vérification KYC (Know Your Customer)
- Fournir tous documents requis
Tomcikova-Consulting se réserve le droit de refuser toute demande sans justification.
5. Processus de Demande
5.1 Soumission
Vous complétez le formulaire en ligne. Ces informations sont traitées confidentiellement selon notre Politique de Confidentialité.
5.2 Analyse
Délai : 24-48 heures. Tomcikova-Consulting vérifie votre dossier, effectue vérifications légales, et évalue votre éligibilité.
5.3 Offre
Si approuvé, vous recevez une offre détaillée : montant, taux, durée, frais. Cette offre est valable 14 jours.
5.4 Signature
Vous signez le contrat électroniquement. Document générant engagement légal complet.
5.5 Versement
Fonds versés 24-48h après signature. Virement bancaire selon accord.
6. Taux et Frais
6.1 Transparence
- ✅ Zéro frais de dossier
- ✅ Tous les frais mentionnés dans l'offre
- ✅ Pas de frais cachés
- ✅ TAEG (Taux Annuel Effectif Global) indiqué
6.2 Variations de Taux
Les taux sont variables selon : profil crédit, collatéral, montant, durée, conditions marché.
7. Remboursement
7.1 Modalités
- Mensualités fixes (selon durée)
- Prélèvement automatique sur compte (IBAN)
- Pas de pénalité remboursement anticipé
7.2 Retard de Paiement
- 0-5 jours : Rappel courtois
- 5-30 jours : Intérêts de retard 5% par an (taux légal suisse)
- 30+ jours : Recours légaux possibles (Office des poursuites - Betreibungsamt)
8. Responsabilité
8.1 Tomcikova-Consulting
- Responsable des conditions de prêt expliquées
- Responsable de la protection des données
- NON responsable : marchés financiers, décisions personnelles de l'emprunteur
8.2 Client
Vous êtes responsable de :
- Exactitude des informations fournies
- Remboursement ponctuel
- Confidentialité des identifiants d'accès
9. Limitation de Responsabilité
Tomcikova-Consulting n'est pas responsable :
- Des pertes indirectes ou dommages consécutifs
- Des interruptions de service ou bugs du site
- De l'utilisation abusive des informations publiques
- Des décisions basées sur le site
10. Durée et Résiliation
10.1 Durée
Le contrat de prêt débute à la signature et se termine au remboursement complet.
10.2 Rétractation
Droit de rétractation : 14 jours calendaires à partir de la signature. Demande écrite à : privacy@tomcikova-consulting.com
10.3 Résiliation
Tomcikova-Consulting peut résilier en cas de : non-paiement 60+ jours, fraude détectée, violation grave des conditions.
11. Conformité Légale
- Loi applicable : Droit suisse et droit européen applicable
- Compétence : Tribunaux de Zurich, SUISSE
- RGPD : Protection complète des données
- LCB-FT : Conformité anti-blanchiment (LBA - Loi sur le blanchiment d'argent)
- Code des obligations : Respect des obligations de crédit suisses
12. Contact & Litiges
Pour réclamation : privacy@tomcikova-consulting.com ou courrier à l'adresse légale.
Vous avez droit à la médiation financière via la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) ou l'Ombudsman des services financiers.